Conditions générales de vente aux écoles

1. Prestataire

VengaFlow, micro-entreprise (entrepreneur individuel : Nicolas Olive), SIRET 843 165 879 00035, siège Port-de-Bouc (13110), France, contact contact@vengaflow.com.

2. Services fournis

• page de réservation publique et widget intégrable au site de l'École ;
• gestion du planning, des cours, des moniteurs, des élèves, des réservations et des encaissements ;
• paiement en ligne par l'intermédiaire de Stripe, remboursements, reports et annulations météo ;
• prévisions de vent et aide à la décision, emails automatiques aux élèves, exports CSV.

Le service est fourni à distance, en l'état de ses fonctionnalités au jour de l'utilisation ; il évolue régulièrement.

3. Souscription

L'École souscrit sur demande auprès de VengaFlow (contact@vengaflow.com), qui ouvre son espace une fois les CGU et les présentes CGV acceptées par écrit. La personne qui fait la demande déclare être habilitée à engager l'École. La date et la version acceptées sont enregistrées.

4. Prix et facturation

Le prix de l'abonnement et, le cas échéant, la commission sur les réservations sont ceux de l'offre présentée à l'École avant sa souscription ou convenue par écrit avec VengaFlow. À défaut d'offre payante souscrite, le service est fourni gratuitement, sans engagement. Les prix s'entendent hors taxes.

Les factures sont payables à 30 jours. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Pas d'escompte pour paiement anticipé.

5. Paiements des élèves

Les paiements en ligne sont traités par Stripe et versés directement sur le compte Stripe de l'École (Stripe Connect). VengaFlow ne détient à aucun moment les fonds des élèves. Les frais de Stripe sont à la charge de l'École, selon les conditions qu'elle a acceptées auprès de Stripe. L'École est seule responsable des remboursements dus à ses élèves ; Veleta les déclenche automatiquement selon les règles qu'elle a paramétrées.

6. Obligations de l'École

L'École vend ses cours en son nom. Elle s'engage notamment à :

• renseigner dans Réglages → Informations légales sa raison sociale, son SIRET, son adresse et le médiateur de la consommation dont elle relève (article L612-1 du Code de la consommation) ;
• publier des informations exactes : prix TTC, contenu et durée des cours, conditions d'âge, de niveau et de nage, politique d'annulation ;
• exercer dans le respect du Code du sport : moniteurs titulaires des diplômes requis (article L212-1), déclaration de l'établissement, assurance de responsabilité civile (article L321-7) et information des pratiquants sur l'assurance individuelle accident (article L321-4) ;
• n'utiliser les données des élèves que pour la gestion de leurs cours, dans le respect du RGPD ;
• garder confidentiels les accès à son espace et signaler sans délai toute utilisation non autorisée.

7. Obligations de VengaFlow

VengaFlow fournit le service avec diligence, selon une obligation de moyens : hébergement, sauvegardes, sécurité des accès, correction des anomalies et support par email à contact@vengaflow.com. Les interventions de maintenance sont faites, autant que possible, en dehors des heures de forte activité.

8. Responsabilité

VengaFlow n'est pas responsable des cours, de leur sécurité, des décisions de l'École (maintien ou annulation d'une séance malgré les prévisions), ni des services de tiers (Stripe, fournisseurs d'emails, prévisions météo). Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et au montant payé par l'École au titre des douze derniers mois ; cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

9. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, ou pour la durée de l'offre souscrite. L'École peut y mettre fin à tout moment par email à contact@vengaflow.com, avec effet à la fin de la période en cours. VengaFlow peut le résilier avec un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave non corrigé 15 jours après mise en demeure. L'École dispose ensuite de 30 jours pour exporter ses données (exports CSV), puis elles sont supprimées, sauf obligation légale de conservation.

10. Propriété et réversibilité

VengaFlow reste propriétaire du service. L'École reste propriétaire de ses contenus et de ses données, et concède à VengaFlow le droit de les héberger et de les afficher pour fournir le service. Elle peut les exporter à tout moment.

11. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les conditions météo ne sont pas un cas de force majeure pour le service, qui prévoit justement l'annulation et le report des séances.

12. Modification

Toute modification des CGV est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'École qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de VengaFlow.

Annexe — Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)

Pour les données des élèves qu'elle gère dans son espace (réservations, présences, niveaux validés, notes, encaissements), l'École est responsable de traitement et VengaFlow agit comme sous-traitant. Pour le compte élève lui-même, commun à toutes les écoles, VengaFlow est responsable de traitement (voir la politique de confidentialité).

Objet et durée

Fourniture du service de réservation pendant la durée du contrat. Personnes concernées : élèves, participants et représentants légaux, moniteurs. Données : identité, coordonnées, date de naissance, poids, niveaux, aptitude à nager, réponses aux conditions de l'École, réservations et paiements.

Engagements de VengaFlow

• ne traiter les données que sur instruction documentée de l'École, c'est-à-dire pour faire fonctionner le service ;
• soumettre à la confidentialité les personnes autorisées à traiter les données ;
• assurer la sécurité des données : cloisonnement entre écoles, connexion par code à usage unique, chiffrement des échanges (HTTPS), accès restreint à la base, sauvegardes ;
• aider l'École à répondre aux demandes d'exercice des droits et à ses obligations de sécurité et d'analyse d'impact ;
• notifier à l'École toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• à la fin du contrat, restituer les données (exports) puis les supprimer, sauf obligation légale de conservation ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits raisonnables.

Sous-traitants ultérieurs

L'École autorise le recours aux sous-traitants suivants. Tout changement lui est notifié, et elle peut s'y opposer en résiliant le contrat.